L’expulsion : acte d’administration et de disposition ou acte conservatoire ?

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Par la Rédaction | Publié le 9 septembre 2012
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L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Les époux X. ont acquis, en indivision un terrain à bâtir sur lequel il a fait construire un immeuble. Mme X., qui avait été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 1995, est décédée le 18 décembre 1996, en laissant pour lui succéder, son époux et trois enfants. Ceux-ci ayant renoncé à sa succession, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) a été désignée pour représenter la succession vacante. Les consorts X. consentent alors une promesse de vente de la maison aux époux A. et les autorisent à occuper les lieux. En 2008, la société R., désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X. a assigné les époux A. en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2010, a fait droit à la demande du liquidateur.Les époux A. se pourvoient en cassation, soutenant d’une part que le liquidateur ne dispose pas des 2/3 des droits indivis alors que les actions en justice constituent des actes d’administration et non des mesures conservatoires, tout comme une demande d’indemnité d’occupation, et d’autre part que la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subordonnée à l’existence d’un péril que la mesure est destinée à parer, ce que n’a pas recherché la cour d’appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 4 juillet 2012, elle retient que ni les consorts X., ni M. X., n’ayant qualité pour consentir une promesse de vente ou un bail, les époux A. étaient donc occupants sans droit ni titre. Au surplus, l’action engagée par le mandataire liquidateur tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation, qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent.

Références
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012 (pourvoi n° 10-21.967) – rejet du pourvoi contre cour
d’appel de Paris, 9 juin 2010

Sources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2012, n° 886, 3 septembre, p. 2, note de Cécile Le Gallou, “La demande d’expulsion
et le paiement d’une indemnité d’occupation sont des actes conservatoires qu’un indivisaire peut accomplir seul”
© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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