Conflit des mandats d’arrêt européens

Demandes de remises concurrentes : L’arrêt  rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin). Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au…

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Dossier: victime d’infraction, demander une indemnisation

Principe Certaines victimes d’infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demand…

Dossier: victime d’infraction, demander une indemnisation
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L’expulsion : acte d’administration et de disposition ou acte conservatoire ?

L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul. Le…

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