Lorsqu’une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l’employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l’absence du salarié.
Une salariée enregistre des informations confidentielles relatives à l’entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant sur une clé USB personnelle. L’employeur consulte cette clé USB en l’absence de la salariée et la licencie pour faute grave.
Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la cour d’appel de Rouen déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’absence de la salariée pendant la consultation de la clé USB par l’employeur rendait le moyen de preuve utilisé par celui-ci illicite, la salariée n’ayant pas été en mesure d’exercer son droit de refuser le contrôle de la clé USB personnelle par son employeur, ni d’exiger la présence d’un témoin.
L’employeur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant que la clé USB en cause n’était pas identifiée comme personnelle par la salariée et était connectée à un ordinateur professionnel, de sorte qu’il pouvait y avoir accès sans la présence de la salariée.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel le 12 février 2013, considérant qu’une clé USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail est présumée être d’usage professionnel, et que par conséquent l’employeur peut consulter en l’absence du salarié les fichiers non identifiés comme personnels contenus sur cette clé USB.
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