Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pièces justificatives à fournir pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération applicable aux publics fragiles.
Un décret du 31 décembre 2012, publié au Journal officiel du 1er janvier 2013, fixe, en premier lieu, le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013.
Il précise également quelles sont les pièces justificatives à fournir à l’URSSAF pour le bénéfice de l’exonération d’aide à domicile compte tenu de l’extension aux familles en difficulté sociale du bénéfice de la qualité de « publics fragiles ».
Enfin, le décret transpose des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) dans le code rural et de la pêche maritime (CRPCM) en introduisant un article de renvoi pour la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire pour les ressortissants du régime agricole.
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