La liquidation judiciaire sans reprise d’activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.
Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient préciser la motivation de la lettre de licenciement d’une femme enceinte à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur.
En l’espèce, une salariée a été licenciée suite à la liquidation judiciaire de la société qui l’employait. Elle a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 30 mai 2011 de la débouter de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement des salaires et congés payés afférents.
Un employeur ne peut licencier une salariée enceinte que s’il se fonde sur une faute grave ou sur une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant la période de protection dont elle bénéficie.
La salariée enceinte qui réclamait la nullité de son licenciement pour motif économique n’avait pas obtenu gain de cause car son licenciement pour motif économique tenait à l’absence de reprise d’activité suite à la liquidation judiciaire de la société qui l’employait.
L’ensemble des salariés de cette société avait d’ailleurs été licencié pour le même motif. Son contrat ne pouvait donc pas être maintenu.
© LegalNews
