Le refus de mutation et la prise d’acte de la rupture du contrat

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 2 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Une demande de mutation non soutenue par l’employeur peut générer une prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Mme X., salariée de la société A., s’est trouvée en congé maternité puis congé parental. Elle a par la suite fait une demande de mutation pour raisons familiale puis, devant le refus de soutenir sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits, a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis saisi la juridiction prud’homale.La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 avril 2011, a dit que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’a condamné à payer diverses sommes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 12 décembre 2012, elle retient que la demande de mutation de la salariée pour raisons familiales était ancienne et légitime, et que l’employeur, qui n’avait pas soutenu la candidature de la salariée à un poste vacant correspondant à ses souhaits, avait commis un manquement à son obligation de bonne foi, et estime ce manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.