Les obligations pesant sur le repreneur quant aux salariés

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 2 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 21 novembre 2012, à la suite de la cessation partielle d’un fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, un salarié qui avait été licencié a été repris par le repreneur.
Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de différentes indemnités.
La Cour de cassation casse, pour manque de base légale, l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers rendu le 14 juin 2011 qui a tenu compte, pour calculer les indemnités dues aux salariés, des heures majorées de nuit et des heures supplémentaires, faisant passer la moyenne des salaires de 1.371,04 euros à 2.545,29 euros.
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires constituaient, au jour du changement d’employeur, des éléments de rémunération stables et constants, devant se maintenir apres la cession.
 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.