L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu : à la suite de l’annulation d’un décret, sont applicables, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective nationale concernant l’activité en question, les dispositions des articles du code du travail.
Dans un arrêt du 3 novembre 2010, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande d’une salariée en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la trente sixième et la trente neuvième heure hebdomadaire en retenant que l’ancienneté d’un mois de celle-ci était insuffisante pour lui permettre de se prévaloir des dispositions de la période transitoire du décret du 30 décembre 2004, décret annulé par arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006.
La Cour de cassation casse cette décision. La salariée était en effet exclue des dispositions de la période transitoire. Cependant, elle était concernée par l’annulation du décret. La convention collective étant de ce fait, pendant la période incriminée, inapplicable, les dispositions du Code du travail trouvent à s’appliquer. La salariée a donc droit à une majoration de salaire au titre des heures supplémentaires pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure.
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