Caractérisation de la promesse d’embauche

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Par la Rédaction | Publié le 3 octobre 2012
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L’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.

Ayant été licenciée par la société N. à la suite de la fermeture de son établissement de Marseille, Mme X. a reçu de la société C., repreneur d’une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d’embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006. Cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution, la société C. lui ayant indiqué, par courrier du 8 juin 2006, qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche, Mme X. a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a rejeté cette demande, au motif que la proposition d’embauche du 7 avril 2006 s’analyse en une offre et non une promesse de contrat. Cette offre non encore acceptée était donc, en l’absence de limitation expresse dans le temps, révocable dans un délai raisonnable qui, au regard des circonstances de l’espèce caractérisées par des embauches à réaliser rapidement pour assurer la reprise d’activité, a été respecté.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 11 juillet 2012, elle retient que l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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