Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013

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Par la Rédaction | Publié le 3 octobre 2012
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A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui sera examiné en Conseil des ministres le 10 octobre 2012. Le PLFSS 2013 s’articule autour de quatre points relatifs au redressement des comptes de la Sécurité sociale, à la préservation du système de santé français, à la consolidation de la protection sociale et aux prélèvements sociaux.

Le PLFSS 2013 constitue une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux. Il permettra de ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à  13,9 milliards d’euros en 2013 : ce déficit sera donc réduit de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012 et de 7 milliards d’euros par rapport à 2011.

Concernant la protection du système de santé, le taux de croissance de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est porté de 2,5% à 2,7% pour 2014. Les engagements portent notamment sur la tranformation de l’organisation des soins, les réformes hospitalières, la suppression de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé et l’effort en faveur des personnes âgées et handicapées.

Par ailleurs, le projet de loi poursuit l’effort de redressement des régimes de retraite et contient également plusieurs mesures destinées à apporter des réponses à des problèmes manifestes d’équité dans la couverture sociale tel que l’amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles, l’amélioration de l’accès à l’IVG, ou encore l’amélioration de l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent.
 
Enfin, concernant les prélèvements sociaux, le PLFSS propose de rapprocher le régime social de la rupture conventionnelle sur celui des salaires et l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales. 
L’ensemble des mesures inscrites dans la construction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 devrait apporter cinq milliards d’euros de recettes supplémentaires, dont 3,4 milliards d’euros pour le régime général de Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse.

Références

– Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 1er octobre 2012 – « Le projet de loi de financement de
la Sécurité sociale pour 2013″
– Communiqué de presse du ministère de la Santé du 1er octorbe 2012 – “PLFSS 2013 : une nouvelle étape du
redressement des comptes de la sécurité sociale”
Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Sources

Ministère de l’Economie, 1er octobre 2012
Ministère des Affaires sociales et de la Santé, 1er octobre 2012
Net Iris, 1er octobre 2012, “Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013”

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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