Non-cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’indemnité de licenciement

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Par la Rédaction | Publié le 4 février 2013
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L’indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.

Mme X., salariée licenciée, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d’indemnité pour travail dissimulé et d’indemnités de rupture.
Dans un arrêt du 7 juin 2011, la cour d’appel de Bordeaux a condamné l’employeur à payer une certaine somme à titre d’indemnité pour travail dissimulé et une autre somme au titre de l’indemnité légale de licenciement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 décembre 2012. Elle estime que la cour d’appel a violé l’article L. 8223-1 du code du travail en statuant ainsi, « alors que l’indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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