Création du contrat de génération : publication de la loi au JORF

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Par la Rédaction | Publié le 4 mars 2013
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La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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