Suspension du transfert des contrats de travail

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Par la Rédaction | Publié le 4 octobre 2012
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L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d’action collective visant à faire interdire à l’employeur de poursuivre le transfert des contrats.

Un syndicat a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Créteil d’une demande tendant à interdire sous astreinte la poursuite du transfert des contrats de travail d’un certain nombre de salariés d’une société de grande distribution vers la société S.

Dans un arrêt du 4 mai 2011, la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande.

Le syndicat a formé un pourvoi. La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 11 septembre 2012.

Elle précise que, certes, la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, mais « l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ».

En conséquence, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a exactement décidé que « la juridiction prud’homale étant seule compétente pour connaître des actions individuelles des salariés à cet égard » et un syndicat n’est donc pas recevable à introduire une action collective visant à faire interdire à l’employeur de poursuivre le transfert des contrats.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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