Exigence du respect strict des conditions du renouvellement du CDD

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Par la Rédaction | Publié le 5 janvier 2013
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Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’à condition que l’avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé.

Dans un arrêt du 29 septembre 2012, la cour d’appel de Reims déboute un salarié de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI) au motif qu’un avenant avait été établit et signé à la date du renouvellement de ce contrat à durée déterminée.
Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation casse cet arrêt de la cour d’appel et rappelle l’exigence d’un respect strict des conditions de renouvellement du CDD imposant la soumission d’un avenant au contrat prévoyant les conditions de renouvellement du CDD avant la fin du terme du CDD (à défaut de clause de renouvellement insérée dans le contrat initial).
Le CDD renouvelé par un avenant intervenant après la fin du terme du CDD initial doit donc être requalifié en un CDI. En l’espèce, l’avenant avait été conclu le lendemain du terme du CDD initial, la société employant le salarié n’avait donc pas respecté strictement les conditions de renouvellement du CDD et ne peut donc pas s’opposer à une requalification du CDD en CDI.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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