CJUE : discrimination en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps …

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 5 décembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement.

Le Juzgado de lo Social de Barcelona (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale dans le cadre d’un litige opposant une femme à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut national de la sécurité sociale) et à la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Trésorerie générale de la sécurité sociale) au sujet de l’obtention d’une pension de retraite.
Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 4 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit être interprété en ce sens « qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à une réglementation d’un Etat membre qui exige des travailleurs à temps partiel, dont la grande majorité est constituée de femmes, par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail ».
Ainsi, concernant la pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel, la législation espagnole qui exige une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour les travailleurs à temps partiel (composés en grande partie de femmes), instaure une différence de traitement.Cette législation est en conséquence discriminatoire et contraire au droit de l’Union.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.