Modalités de paiement applicables aux sommes dues au décès de l’assuré titulaire d’une …

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Par la Rédaction | Publié le 6 février 2013
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La circulaire du 25 janvier 2013 Caisse nationale d’assurance vieillesse supprime la limitation de montant prévue, dans la version précédente, en cas de paiement des sommes dues au décès à l’héritier se portant fort. Cette circulaire annule et remplace la circulaire Cnav du 19 février 2010.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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