Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée

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Par la Rédaction | Publié le 6 mars 2013
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La mise à la retraite précipitée d’un salarié par l’employeur doit s’analyser comme un licenciement nul.

En l’espèce, un salarié est mis à la retraite par son employeur. Le salarié estime que cette mise à la retraite avait été opérée sans respecter la procédure obligatoire et résultait d’une volonté de l’employeur d’échapper à l’application d’une nouvelle loi. Il saisit alors la juridiction prud’homale.
Dans un arrêt du 16 février 2011, la cour d’appel de Grenoble déclare la mise à la retraite du salarié constitutive d’un licenciement nul, au motif que cette décision s’apparentait à un licenciement irrégulier fondé sur l’âge du salarié.
L’employeur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant qu’aucun formalisme n’était imposé dans le cadre de l’entretien préalable à la notification de mise à la retraite, cette obligation résultant de la convention collective applicable en l’espèce et non du code du travail.Par ailleurs, il invoquait que l’allongement du délai de préavis ne pouvait justifier la requalification de la mise à la retraite en licenciement irrégulier, la convention collective ne fixant qu’un délai de préavis minimal.En outre, il prétendait que rien ne prouvait qu’il avait agi précipitamment dans le but de se soustraire aux conditions légales de la nouvelle loi.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 15 janvier 2013, appuyant la décision de la cour d’appel en ce que l’employeur avait manqué à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail et que la mise à la retraite litigieuse constituait une discrimination fondée sur l’âge devant être considérée comme un licenciement nul. L’employeur avait en effet procédé à l’entretien préalable sans que le salarié soit informé préalablement de son objet, de manière précipitée, et n’avait pas justifié objectivement la nécessité d’allonger le délai de préavis.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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