Inaptitude et temps partiel annualisé

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 6 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat de travail à temps partiel annualisé.

A la suite d’un accident du travail, Mme X., salariée de la société B. en temps partiel annualisé,  a été déclarée lors de la seconde visite de reprise « inapte à la reprise de son activité professionnelle antérieure et inapte à la reprise d’une activité au sein des locaux VVF de Lozari ». Licenciée le 21 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a alors saisi la juridiction prud’homale.
La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 29 juin 2011, a condamné l’employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour une certaine période, au motif que l’employeur n’ayant pas licencié la salariée dans le délai d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise, il devait lui verser une rémunération correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, peu important que la période annuelle du mois d’octobre à mars corresponde à une période non travaillée et non rémunérée.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 12 décembre 2012, elle retient que si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat de travail à temps partiel annualisé.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.