CJUE : conditions d’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 9 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants de pays tiers.

Dans le cadre d’un litige opposant M. S. à la Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien (bureau régional de l’office du travail et de l’emploi de Vienne, Autriche) à propos du refus de cette dernière de lui accorder, en faveur d’un ressortissant bulgare étudiant en Autriche, une autorisation d’emploi en tant que chauffeur routier à temps partiel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle relative à la conformité au principe de la libre circulation de travailleurs à l’intérieur de la Communauté d’une réglementation d’un Etat membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares à un examen de la situation du marché de l’emploi.

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge que les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants de pays tiers. Par conséquent, si l’accès au marché du travail autrichien doit être accordé à un étudiant qui est ressortissant d’un pays tiers selon les modalités prévues par la directive 2004/114, un tel accès doit être octroyé à un étudiant bulgare dans des conditions au moins aussi favorables et, en outre, ce dernier doit bénéficier d’une préférence sur l’étudiant ressortissant d’un pays tiers.

Au surplus, une réglementation nationale qui prévoit que doit être effectué un examen systématique du marché du travail et que la délivrance d’un permis d’emploi est autorisée uniquement lorsque le poste libre qui doit être occupé par l’étranger faisant l’objet de la demande n’est pas accessible à un national ou à un étranger disponible sur le marché du travail qui est disposé et apte à exercer l’emploi, ne saurait être compatible avec la directive 2004/114 dès lors que, dans le cadre de cet examen, il doit être tenu compte de la situation du marché du travail sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une situation exceptionnelle justifiant cette prise en compte.

Enfin, sur la disposition de la réglementation nationale selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les Länder, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, la Cour juge qu’il suffit de préciser que, étant donné que la directive 2004/114 s’oppose à un tel examen systématique, elle exclut a fortiori des mesures nationales qui vont au-delà de celui-ci.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.