En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération.
Lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société A., le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à l’UNSA, a obtenu 14,80 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité d’entreprise. Après ces élections, l’UNSA a fait connaître au syndicat STAAAP sa décision de le désaffilier de la confédération, et le syndicat a désigné un délégué syndical. L’employeur a alors contesté cette désignation en invoquant la désaffiliation du syndicat et la perte de sa représentativité en résultant.Le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, dans un jugement du 10 février 2012, a annulé la désignation du délégué syndical.Soutenant que la seule circonstance qu’un syndicat représentatif au sein d’une entreprise a été désaffilié, après des élections de la délégation unique du personnel, de l’union de syndicats sous laquelle il avait présenté des candidats au premier tour de ces éléments ne saurait suffire à l’empêcher de se prévaloir des suffrages ainsi obtenus, et qu’il appartient au juge des élections de vérifier si eu égard aux circonstances dans lesquelles le syndicat a obtenu ce suffrage puis a été désaffilié, l’affiliation était bien un élément essentiel du vote l’empêchant de continuer à se prévaloir du score qu’il a obtenu, le STAAAP se pourvoit en cassation.Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. En conséquence, en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération.
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