Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque.
M. X., victime d’un infarctus du myocarde, dont le caractère professionnel a été reconnu, a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs.La cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande. Dans un arrêt du 30 juin 2011, elle a retenu qu’un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes. En l’espèce, les employeurs n’ont pas pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé de M. X., dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s’y opposer et dont l’absence de réaction ne peut valoir quitus de l’attitude des dirigeants de l’entreprise. Au surplus, l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d’une réaction à la pression ressentie par le salarié.La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 8 novembre 2012, elle retient que les employeurs avaient ou auraient dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n’ont pas pris les mesures propres à l’en préserver, de sorte que leur faute inexcusable est établie.
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