Institution d’un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal

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Par la Rédaction | Publié le 10 octobre 2012
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Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d’un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.

Une société a demandé au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains la restitution des sommes qu’elle lui avait versées au titre du versement transport en faisant valoir que les délibérations par lesquelles le versement avait été institué et son taux fixé étaient illégales.Le syndicat mixte a rejeté cette demande.

Dans un arrêt du 6 mai 2011, la cour d’appel de Bourges a débouté la société de son recours, estimant que ce syndicat mixte était compétent pour l’organisation des transports urbains et pouvait donc instituer le versement transport.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 septembre 2012.

Elle considère que la cour d’appel a violé les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales tels qu’applicables avant l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 en statuant ainsi, « alors que le [syndicat mixte] n’avait pas compétence pour instituer le versement de transport, ce dont il résultait que les délibérations prises par celui-ci étaient entachées d’illégalité ».

La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon ces textes, le versement de transport peut être institué dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des transports urbains. Or « un syndicat mixte ne revêt pas le caractère d’un établissement public de coopération intercommunale ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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