Actionnariat salarié : compétence prud’homale

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Par la Rédaction | Publié le 11 janvier 2013
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La simple invocation d’une violation du principe de l’égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud’homal compétent, même s’il apparaît ultérieurement que la demande puisse être rejetée.

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 11 septembre 2012, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre du 27 mars 2007. Il a alors saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre le 24 avril 2007 pour faire juger que la prise d’acte s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison de la violation de l’égalité de traitement résultant de l’impossibilité pour le salarié d’accéder au capital de la société qui l’employait, à la différence d’autres cadres. Concernant cette dernière demande, l’employeur a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions commerciales.
Par un jugement du 19 juillet 2010, le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent. Le salarié a donc formé un contredit devant la cour d’appel de Versailles qui a infirmé le jugement par un arrêt du 13 septembre 2011. Pour la cour d’appel, le litige relevait bien de la compétence du juge prud’homal.
Dès lors, l’employeur a formé un pourvoi en cassation.Le pourvoi critiquait la solution de la cour d’appel en indiquant, principalement, que la demande d’un salarié tendant à obtenir une participation  au capital de la société employeur ou des sociétés du groupe auquel appartient son employeur ne relève de la compétence du conseil de prud’hommes que si deux éléments sont établis.D’un côté, le salarié doit caractériser l’existence d’un lien entre sa prétention à participer au capital de ces sociétés et son contrat de travail. D’un autre côté, la simple référence à une violation d’une égalité de traitement par rapport à d’autres salariés ne saurait suffire. Le demandeur doit aussi démontrer que la participation des autres salariés est accessoire à leur contrat de travail. La démonstration du pourvoi semble s’inscrire dans le sens des solutions retenues par la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions de la société à certains de ses salariés, constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail. Il en résulte que le conseil de prud’hommes est compétent pour apprécier le bien-fondé de cette demande.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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