Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi concrétise l’accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi est divisé en quatre chapitres, dont un premier chapitre intitulé « Créer de nouveaux droits pour les salariés », un deuxième chapitre visant à lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi, un troisième chapitre destiné à favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, et un quatrième portant des dispositions diverses.
Le chapitre Ier comprend deux sections, détaillant l’une de nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours des salariés, l’autre de nouveaux droits collectifs pour améliorer leur participation et leur information sur la stratégie économique de l’entreprise.
Le chapitre II, qui vise à lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi, comprend trois articles, sur l’accompagnement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi anciens salariés précaires, sur la modulation des cotisations des contrats précaires, et sur le temps partiel.
Le chapitre III, qui vise à favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, comprend trois sections.La première section porte sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences.La deuxième section vise à renforcer les outils permettant de maintenir l’emploi dans l’entreprise dans une conjoncture difficile, par une refonte du dispositif de chômage partiel (ou activité partielle) d’une part, par la création des accords de maintien de l’emploi, d’autre part.La troisième section est consacrée à l’encadrement des licenciements économiques et à la création d’une obligation de recherche d’un repreneur lors de la fermeture d’un établissement.
Enfin, un chapitre IV comprend quelques dispositions diverses issues de l’accord, telles que des aménagements aux contentieux du travail, l’accompagnement dans le temps des franchissements des seuils pour les petites et moyennes entreprises s’agissant de la mise en place des institutions représentatives du personnel, ou encore l’expérimentation, pour les seules entreprises de moins de 50 salariés appartenant à trois secteurs définis en annexe à l’accord, du recours direct au contrat de travail intermittent sans obligation de conclure préalablement un accord collectif mais après information des délégués du personnel.
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