Demande en ligne d’homologation de la rupture conventionnelle

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 12 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d’un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI), l’accord négocié entre le salarié et l’employeur doit en effet recevoir homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont l’entreprise dépend pour être considéré comme valide.
Cette demande d’homologation peut désormais être faite par le biais du service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le Gouvernement le 1er février 2013 qui propose de remplir en ligne un formulaire personnalisé, permettant alors un traitement plus rapide de la demande et facilitant ainsi la démarche de rupture conventionnelle du salarié ou de l’employeur.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.