L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d’un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI), l’accord négocié entre le salarié et l’employeur doit en effet recevoir homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont l’entreprise dépend pour être considéré comme valide.
Cette demande d’homologation peut désormais être faite par le biais du service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le Gouvernement le 1er février 2013 qui propose de remplir en ligne un formulaire personnalisé, permettant alors un traitement plus rapide de la demande et facilitant ainsi la démarche de rupture conventionnelle du salarié ou de l’employeur.
© LegalNews
