Fixation de la date de réunion du comité d’établissement

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Par la Rédaction | Publié le 12 février 2013
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Le pouvoir accordé à l’employeur de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur.

Le règlement intérieur d’un comité d’établissement (CE) d’une entreprise contenait une disposition prévoyant que la réunion mensuelle du comité aurait lieu le troisième jeudi de chaque mois sauf cas exceptionnel où elle serait fixée conjointement par le secrétaire du CE et l’employeur. L’employeur a saisi la justice afin de faire annuler cette disposition.La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 octobre 2011, a fait droit à la demande de l’entreprise.
Saisie par le CE, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 15 janvier 2013, elle retient que le pouvoir accordé à l’employeur de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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