Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur.
M. X., salarié de la société E., a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 5 août 2008. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes salariales et indemnitaires.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 avril 2010, a débouté M. X. de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement irrégulière et à obtenir indemnisation de ce chef, au motif que la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité. Il ne peut donc être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 25 septembre 2012, elle retient que le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de s’opposer à sa présence, sans qu’aucune irrégularité de la procédure de licenciement ne puisse lui être reprochée.
