Licenciement économique : quand l’employeur est-il tenu d’établir un plan de reclassement …

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Par la Rédaction | Publié le 12 novembre 2012
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L’employeur est tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l’entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

A la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d’un officier mécanicien navigant, la société Air France, après avoir mis en oeuvre divers programmes intéressant cette profession, a, au cours de l’année 2007, établi un plan de départs volontaires concernant quatre vingt-neuf de ses salariés exerçant cette profession. Cinq salariés ayant refusé l’offre de départ volontaire ainsi que les propositions de reclassement au sol, ils ont été licenciés pour motif économique par lettres du 19 octobre 2007.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 juin 2011, a condamné Air France à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, au motif que l’entreprise n’avait pas respecté son obligation légale d’établir un plan de reclassement interne intégré au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’entreprise se pourvoit en cassation, soutenant qu’aux termes de l’article L. 1233-25 du code du travail, la mise en œuvre d’un PSE prévoyant des mesures de reclassement interne spécifiques, n’est exigé que lorsque dix salariés ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour une cause économique.

La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point. Dans un arrêt du 9 octobre 2012, elle retient que l’employeur est en effet tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l’entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

En l’espèce, l’objectif que s’était fixé l’entreprise dans le plan de départs volontaires n’était pas de modifier des contrats de travail mais de supprimer 89 emplois d’officier mécanicien navigant, ce qui devait conduire ceux des intéressés refusant l’offre de départ volontaire soit à être reclassés dans un autre emploi de l’entreprise, soit à être licenciés. En conséquence, faute pour la société d’avoir établi un PSE intégrant un plan de reclassement, les licenciements étaient nuls.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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