Une mésentente avec un supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture …

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Par la Rédaction | Publié le 13 décembre 2012
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Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée.

Dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail prétextant un conflit avec son supérieur hiérarchique qui durait depuis trois ans en raison d’un désaccord sur la répartition des tâches.
Le salarié estimait que les tâches qui lui étaient confiées par son supérieur hiérarchique ne relevaient pas de son périmètre. La situation s’étant par la suite envenimée et des propos vexants ayant été prononcés, le salarié avait demandé un changement de bureau ou de service.
L’employeur considérait que dès lors qu’il n’était pas en mesure de démontrer un harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique, sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ne pouvait avoir valeur d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.L’employeur estimait également qu’il n’était pas tenu d’accepter la demande de changement de bureau ou de service faite par le salarié qui se prétendait victime de l’attitude de son supérieure hiérarchique.
Toutefois, la Cour de cassation, confirmant la décision de la cour d’appel de Versailles datant du 24 mars 2011, estime que l’employeur, en ayant « laissé perduré un conflit sans lui apporter de solution » avait commis une faute grave justifiant la prise d’acte de la rupture par son salarié même si ce dernier ne caractérisait pas l’existence d’un harcèlement moral.Les juges retiennent alors le fait que l’employeur n’ait pas agi face aux interpellations répétées du salarié se disant victime du conflit alors qu’une solution aurait dû être recherchée.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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