La cour d’appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d’information et de consultation du comité central d’entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de Recherche et développement.
Après avoir été débouté de sa demande par le tribunal de grande instance d’Evry le 9 novembre 2012, le Comité central d’entreprise (CCE) Sanofi Aventis Recherche a obtenu le 11 mars 2013 de la cour d’appel de Paris l’annulation du plan de restructuration de la branche Recherche et développement de l’entreprise. La société devra en outre, préalablement à la convocation du CCE, transmettre aux représentants du personnel des documents « conformes aux exigences légales ».
Les juges du fond ont en effet constaté que l’entreprise n’avait pas présenté « un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conforme aux exigences en vue de la première réunion d’information et de consultation de son comité d’entreprise », créant un trouble manifestement illicite qu’il faut faire cesser en prononçant l’annulation du PSE.En particulier, l’entreprise n’a pas précisé les catégories professionnelles concernées par son projet, ce qui a privé le CCE « d’information sur l’ampleur réelle des suppressions d’emplois projetées ». Sanofi soutenait n’être pas soumise à l’obligation d’établir un plan de reclassement interne étant donné qu’elle excluait tout licenciement sec. Mais les juges ont précisé que « lorsque le projet de réduction d’effectifs (…) implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires », le maintien de ces salariés dans l’entreprise nécessite l’intégration d’un plan de reclassement interne dans le plan de sauvegarde de l’emploi.
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