La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013, un salarié avait utilisé un message vocal par lequel son employeur lui demandait de ne pas revenir, afin de prouver qu’il avait été licencié verbalement. L’employeur a, de son côté, contesté ce mode de preuve, comme étant irrecevable, car déloyal.
La cour d’appel de Grenoble décide le 29 juin 2011 que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
La cour de cassation s’aligne sur cette décision et estime que la retranscription des messages vocaux n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un mode de preuve parfaitement recevable.L’employeur ne pouvait pas ignorer que son message allait être enregistré sur le répondeur de son salarié.
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