La cour d’appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
Suite à leur licenciement collectif, des salariés de l’entreprise M. France, filiale de la société M. Inc. basée aux Etats-Unis, ont saisi le conseil de prud’hommes (CPH) de Toulouse, mettant dans la cause la société de droit américain. Dans un jugement du 28 juin 2012, le CPH s’est déclaré compétent et a reconnu la qualité de co-employeur à la société mère américaine.La société M. Inc. a alors formé un contredit contre le jugement devant la cour d’appel, arguant, entre autres, de l’absence de lien de subordination entre la maison mère et la filiale propriétaire de l’usine.
Dans un arrêt du 7 février 2013, la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement. Elle retient que la société M. France avait comme associé unique la maison mère américaine, que celle-ci avait lancé un plan de réorganisation mondiale touchant le site français, que les co-gérants de la société française étaient tous issus du groupe, lequel avait organisé la délocalisation de l’outil de production aboutissant aux licenciements économiques des salariés français. Il y a donc confusion d’intérêt et de direction, la maison mère se comportant en co-employeur.Elle renvoi donc le litige devant le CPH afin qu’il soit statué sur les demandes des salariés en contestation de leur licenciement.
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