La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s’impose à celui-ci et non comme une modification du contrat de travail qu’il peut refuser.
Une salariée fait l’objet d’une mutation disciplinaire notifiée par un avenant à son contrat de travail qu’elle refuse de signer, puis d’une seconde affectation qu’elle refuse également. Elle est alors licenciée pour faute grave.
La Cour d’appel de Versailles rejette ses prétentions à des indemnités dans un arrêt du 18 novembre 2010 au motif que cette mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail et non une modification du contrat.
La salariée forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant le fait que la notification de la proposition de changement d’affectation par avenant à son contrat de travail portait modification de celui-ci.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 5 décembre 2012 considérant que le changement d’affectation en cause ayant lieu dans le même secteur géographique que le lieu du travail précédent de la salariée et respectant les stipulations de la clause de mobilité, qui par ailleurs ne modifiait ni la durée mensuelle du travail, ni la rémunération et ni la durée d’amplitude journalière, n’emportait pas modification du contrat de travail de la salariée et constituait un simple changement des conditions de travail que la salariée ne pouvait refuser.
La solution de la Cour de cassation signifie donc qu’il importait peu que ce changement d’affectation procède en l’espèce d’une mutation disciplinaire.
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