Faute inexcusable d’une société à l’égard d’un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau.
M. S., salarié durant vingt ans de la société E., a quitté l’entreprise en 2006. Juste après son départ, un certificat médical atteste qu’il souffre un cancer de la peau, dont il est décédé en 2008. Le 10 mai 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Bourg-en-Bresse a condamné la société E. pour « faute inexcusable », au motif que l’exposition de M. S. aux vapeurs toxiques du bitume durant vingt ans avait entraîné son cancer.
Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la cour d’appel de Lyon confirme le jugement. Elle retient que l’entreprise a continué d’exposer le salarié aux projections de bitume et à la poussière, alors même que le médecin du travail avait demandé à ce qu’il ne travaille pas sur des travaux dits d’enrobés, mélange contenant du bitume. Pour les juges, la société E. « en transgressant les interdictions du médecin du travail et en continuant à faire travailler monsieur S. au contact des enrobés, et ce même à titre de dépannage, avait nécessairement conscience du danger auquel elle exposait son salarié ».
Au surplus, la cour retient que l’employeur n’a pas doté le salarié « des mesures de protections particulières des yeux ou d’écrans de protection faciale notamment lors des travaux d’épandage à la lance, alors même que dès 1984 le fournisseur du produit alertait sur la nécessité de protéger les salariés chargés de tels travaux ».Enfin, la cour relève l’absence du document unique d’évaluation des risques « au mépris des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et R. 4121-1 et suivants du même code.
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