Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
Mme X., engagée en qualité de secrétaire comptable, le jour de la reprise de son poste de travail après un arrêt de travail, a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi.
Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.
Dans un arrêt du 3 juin 2011, la cour d’appel de Toulouse a annulé l’acte de rupture conventionnelle et a décidé que la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont estimé que « la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ».
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur, le 30 janvier 2013.
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