Accord sur la sécurisation de l’emploi

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 15 janvier 2013
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Un accord sur la sécurisation de l’emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT.

Un accord signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC et la CFDT modifie des pans entiers du code du travail.Les cotisations d’assurance-chômage de certaines catégories de contrats à durée déterminée (CDD) seront majorées. Ainsi, le prélèvement passe à 7 % pour les CDD de moins d’un mois et à 5,5 % pour les CDD de un à trois mois. Les CDD d’usage seront soumis au même traitement. Echappent à ces ponctions l’intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières.Concernant les licenciements, l’accord limite le contrôle des tribunaux. Dorénavant la procédure et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) feront l’objet soit d’un accord majoritaire, soit d’une procédure d’homologation par l’administration. Des recours devant le juge resteront toutefois possibles, soit contre la procédure elle-même, soit contre la teneur du PSE. Le salarié pourra également saisir la justice si le motif du plan social ne lui paraît pas valable, mais dans des délais plus courts. Enfin, pour la fixation de l’ordre dans lequel les salariés seront licenciés, le chef d’entreprise aura la possibilité de « privilégier la compétence professionnelle ». Concernant la conciliation, lors de l’audience, l’entreprise et le salarié pourront mettre fin à leur différend, moyennant le versement à ce dernier d’une indemnité forfaitaire, qui varie en fonction de son ancienneté. Des accords de maintien dans l’emploi, conclus pour une durée maximale de deux ans, sont prévus, afin de permettre aux entreprises confrontées « à de graves difficultés conjoncturelles » de baisser les rémunérations et/ou le temps de travail si elles s’engagent à ne pas licencier. Si les salariés refusent ces accords, ils pourront être licenciés sans que l’employeur soit soumis aux obligations liées à un licenciement économique collectif.Concernant la mobilité interne, les salariés qui refuseraient une nouvelle affectation seraient licenciés non pour motif économique mais « pour motif personnel », procédure moins contraignante.Afin d’encourager le retour sur le marché du travail des chômeurs, des droits rechargeables à l’assurance chômage seront accordés au salarié, leur permettant, au moment de leur retour à l’emploi, de garder les droits à l’assurance-chômage non utilisés.A défaut d’accord d’entreprise, les entreprises seront tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an.Enfin, dans les entreprises employant au moins 10.000 personnes dans le monde ou au moins 5.000 en France, il est prévu d’accorder un ou deux postes d’administrateur aux salariés avec voix délibérative.Un projet de loi visant à retranscrire cet accord dans la loi sera présenté en Conseil des ministres début mars 2013 et sera examiné à l’Assemblée nationale début avril en procédure d’urgence.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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