Conséquences du non respect de l’entretien préalable au licenciement

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Par la Rédaction | Publié le 15 janvier 2013
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L’absence d’entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Un salarié analphabète engagé par contrat verbal est licencié par lettre motivée. Celui-ci saisit alors la juridiction prud’homale afin de contester la légitimité de son licenciement et d’obtenir des indemnités à ce titre.
La Cour d’appel de Versailles juge dans un arrêt du 4 mai 2011 que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu’il n’était pas suffisamment établi que le salarié ait eu connaissance du grief qui lui était imputé, du fait de l’absence d’entretien préalable et de la condition du salarié qui ne sait ni lire, ni écrire. 
La Cour de cassation casse le 11 septembre 2012 cet arrêt de la cour d’appel considérant que l’absence d’entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux et précise que la loi n’impose pas d’autre modalité de notification du licenciement que celle de l’envoi d’une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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