Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

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Par la Rédaction | Publié le 15 janvier 2013
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Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2013, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, à 2,41 % pour le second semestre de 2012.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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