Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l’acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu’il était également conclu au cours de la période suspecte précédant la liquidation judiciaire ouverte au cours de l’exécution du plan.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 31 août 2004 au bénéfice de la société B., un plan de continuation ayant été arrêté le 5 octobre 2005, la société ayant été placée en liquidation judiciaire en 2007 et la date de cessation des paiements fixée au 19 avril 2007.
Soutenant qu’il avait été engagé à temps partiel le 20 juin 2007 par cette société et qu’il avait été mis fin à son contrat le 5 novembre 2007, M. X. a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et la garantie de l’AGS.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 avril 2011, a déclaré nul son contrat de travail, et rejeté ses demandes et de l’a condamné à rembourser les salaires perçus. M. X. se pourvoit en cassation, soutenant que la cour d’appel devait rechercher si le salarié avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 12 septembre 2012, elle retient que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, répondant aux conclusions de l’intéressé sans avoir à rechercher s’il avait connaissance de l’état de cessation des paiements, a apprécié l’existence d’un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat.
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