L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.
Au cours de l’été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait en congé maternité, puis en congés payés, une réorganisation du siège de la société a entraîné le départ de cinquante personnes. Estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement à la suite de cette réorganisation, et contestant le montant de sa prime sur objectifs pour l’année 2005, la salariée a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 avril 2011, déboute la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé, au motif qu’un accord collectif du 1er décembre 1998, portant sur la réduction du temps de travail dans les entreprises de l’habillement, prévoit la possibilité d’une convention de forfait en jours pour les cadres et ingénieurs dès lors que leur fonction ne permet pas de contrôler le nombre d’heures passées au service de l’entreprise.
La salariée ne peut valablement réclamer le paiement d’heures supplémentaires au motif qu’elle aurait été soumise à un horaire hebdomadaire de 37 heures et aurait travaillé au-delà de cet horaire alors qu’elle était soumise à une convention de forfait annuel jours, qu’il lui était rappelé chaque mois sur sa feuille de route de gérer son temps de travail et qu’elle n’a fait aucune observation de dépassement d’heures, dont il n’est pas justifié qu’il aurait été demandé par l’employeur.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 19 septembre 2012, elle retient que la cour d’appel devait constater l’existence d’un accord d’entreprise ou d’établissement organisant les modalités de mise en place de la convention de forfait en jours.
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