Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d’un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent.
Un salarié est embauché sur un chantier par un contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Au terme de ce contrat, il est à nouveau embauché sur ce même chantier, par contrat à durée indéterminée (CDI). Il est ensuite licencié à l’issue du chantier, la fin du chantier étant une cause de rupture prédéterminée chez les CDI de chantier.
Le salarié estime alors que son CDD avait été transformé en un CDI du fait de la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur au terme de ce CDD et qu’aucun avenant de prolongation du CDD n’était intervenu avant la fin du terme de celui-ci.
La cour d’appel de Colmar le déboute, dans un arrêt du 7 octobre 2010, de sa demande en requalification du CDD en CDI ainsi que de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre d’heures supplémentaires effectuées. Le salarié forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle le 21 novembre 2012, dans lequel elle rejette le moyen du salarié visant à obtenir la requalification de son CDD en CDI, confirmant alors la décision des juges du fonds, en considérant en effet qu’un CDI conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un CDD conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. Elle casse cependant l’arrêt de la cour d’appel concernant la demande de paiement des heures supplémentaires et rappelle qu’en matière de preuve des heures supplémentaires le salarié peut se contenter d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et qu’il appartiendra alors à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, ce que l’employeur n’avait pas fait en l’espèce.
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