Annulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d’un chômeur

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Par la Rédaction | Publié le 18 octobre 2012
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L’ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d’accompagnement d’un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d’Etat.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint Pôle Emploi de recevoir dans les huit jours M. X., demandeur d’emploi de plus de 50 ans, et de mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi, compte tenu des carences graves et caractérisées de l’institution dans sa mission d’accompagnement de l’intéressé et de la situation financière précaire de ce dernier.

Dans un arrêt du 4 octobre 2012, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés.La Haute juridiction administrative estime que si les démarches de Pôle Emploi n’ont pu permettre à M. X. de retrouver un emploi, « la situation dans laquelle il se trouve ne saurait, quelles que soient les difficultés qu’il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d’urgence caractérisée dans les relations de l’intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles ».

Elle considère que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande présentée par M. X., qui « ne répondait pas à la condition d’urgence particulière définie par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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