Publication au JORF d’un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération.
Un décret du 15 mars 2013, publié au Journal officiel du 16 mars 2013, présente les conditions de mise en œuvre du contrat de génération.
Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins 300 salariés.
Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d’attribution, de versement et d’interruption de l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d’un salarié âgé.
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