Déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires

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Par la Rédaction | Publié le 20 décembre 2012
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Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 modifie le dispositif relatif aux heures supplémentaires et complémentaires créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007.
Elle  supprime  le  dispositif  d’exonération fiscale à  compter  du  1er  août  2012  et  le dispositif de réduction salariale à compter du 1er septembre 2012.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2012, les entreprises de moins de 20 salariés sont les seules à pouvoir prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Son montant est égal à 1,50 € par heure.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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