Grève dans les transports publics : procédure de négociation préalable

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 20 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l’employeur qu’elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.

M. X., salarié d’une régie départementale assurant une mission de service public de transport de personnes à vocation non touristique, a avisé son employeur le 20 mai 2008 de sa participation à un mouvement de grève prévu le 22 mai 2008. Le 21 mai, l’employeur a indiqué aux salariés que le préavis de grève était irrégulier et que leur absence le 22 mai 2008 serait considérée comme injustifiée. M. X. ayant malgré tout participé au mouvement de grève la régie a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours, dont le salarié a demandé l’annulation devant la juridiction prud’homale.La cour d’appel de Grenoble, du 29 juin 2011 a accueilli ces demandes, au motif que s’il n’est pas contestable que les organisations syndicales n’ont pas respecté la procédure de négociation préalable puisqu’elles n’ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l’ouverture d’une négociation, cela n’empêchait pas pour autant la régie d’ouvrir des négociations, ce qu’elle n’a pas fait alors qu’elle en aurait eu le temps.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, elle retient que les organisations syndicales n’ayant pas respecté la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l’employeur qu’elles envisageaient de déposer un préavis de grève, celui-ci était irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève. Au surplus, l’employeur avait informé l’ensemble des salariés de l’entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l’irrégularité du préavis.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.