Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l’employeur qu’elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.
M. X., salarié d’une régie départementale assurant une mission de service public de transport de personnes à vocation non touristique, a avisé son employeur le 20 mai 2008 de sa participation à un mouvement de grève prévu le 22 mai 2008. Le 21 mai, l’employeur a indiqué aux salariés que le préavis de grève était irrégulier et que leur absence le 22 mai 2008 serait considérée comme injustifiée. M. X. ayant malgré tout participé au mouvement de grève la régie a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours, dont le salarié a demandé l’annulation devant la juridiction prud’homale.La cour d’appel de Grenoble, du 29 juin 2011 a accueilli ces demandes, au motif que s’il n’est pas contestable que les organisations syndicales n’ont pas respecté la procédure de négociation préalable puisqu’elles n’ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l’ouverture d’une négociation, cela n’empêchait pas pour autant la régie d’ouvrir des négociations, ce qu’elle n’a pas fait alors qu’elle en aurait eu le temps.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, elle retient que les organisations syndicales n’ayant pas respecté la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l’employeur qu’elles envisageaient de déposer un préavis de grève, celui-ci était irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève. Au surplus, l’employeur avait informé l’ensemble des salariés de l’entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l’irrégularité du préavis.
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