Amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et …

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Par la Rédaction | Publié le 21 février 2013
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Annie David (CRC), Eliane Assassi (CRC) et plusieurs de leurs collègues le 28 novembre 2012.Ils estiment en effet que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, « trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. C’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires ».Considérant que l’action collective est « un droit inhérent à toute démocratie », les sénateurs signataires de ce texte, proposent d' »amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires ».
La proposition de loi est composée de 6 chapitres :- chapitre Ier : Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives ;- chapitre II : Contestations relatives à l’amnistie ;- chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ;- chapitre IV : Réintégration des salariés licenciés ;- chapitre V : Effets de l’amnistie ;- chapitre VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques.
Une proposition de loi similaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.
 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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