Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l’entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre.
M. X. engagé par la société N. dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée (CDD), entre 1997 et septembre 2009, a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’ une indemnité de requalification des CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d’ancienneté.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 24 mars 2011, a requalifié les CDD en CDI à temps plein à partir de 2004, a condamné la société à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires pour les périodes intercalaires sur la base d’un temps plein et au titre des congés-payés, mais a débouté le salarié de sa demande en paiement de la prime d’ancienneté.
La Cour de cassation approuve partiellement les juges du fond.Dans un arrêt du 19 septembre 2012, elle retient que la possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Au surplus, la Cour relève que le salarié, qui travaillait pratiquement à plein temps pour le compte de l’entreprise lorsque celle-ci recourait à ses services, était appelé inopinément par celle-ci pour faire face à un travail, de sorte qu’il se devait d’être à la disposition permanente de l’employeur, sans pouvoir prévoir ses plages de liberté. En conséquence, des rappels de salaires étaient dus à l’intéressé pour celles-ci, peu important qu’il perçoive l’assurance-chômage lors des périodes intercalaires.
En revanche, la Cour de cassation censure les juges du fond qui, pour limiter au 2 novembre 2004 la requalification des CDD en CDI ont retenu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et que la loi du 17 juin 2008 étant d’application immédiate elle doit s’appliquer à la demande formée devant le conseil de prud’hommes le 29 octobre 2009.
La Haute juridiction judiciaire retient que l’action en requalification d’un CDD en CDI était, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, soumise à la prescription de droit commun, et que ladite loi substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 18 juin 2008, de sorte que c’est à cette date qu’a commencé de courir le délai de prescription de l’action exercée par le salarié.
Enfin, la Cour censure également les juges du fond sur le rejet de sa demande en paiement de la prime d’ancienneté, au motif que la prescription quinquennale de l’action en paiement d’une prime d’ancienneté ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’ancienneté acquise depuis l’origine de la requalification du premier contrat à durée déterminée irrégulier, dans ses effets relatifs à la période non prescrit.
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