La responsabilité des conditions d’exécution du travail temporaire n’incombe pas à l’entreprise utilisatrice, mais à la société d’intérim qui demeure l’employeur.
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise, des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables. Cette obligation pèse sur l’entreprise de travail temporaire laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
En l’espèce, un travailleur, engagé par une société selon un contrat de travail temporaire, est mis à disposition d’une société utilisatrice en qualité de conducteur poids lourds. Il rompt son contrat en reprochant à l’entreprise « de ne pas rémunérer les heures supplémentaires effectuées non plus que les heures de nuit ».
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d’heures supplémentaires, la cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision en date du 15 juin 2010, énonce que selon l’article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaires, jours fériés, santé et à la sécurité au travail, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs).
Dès lors, la responsabilité des conditions d’exécution du travail temporaire n’incombe pas à l’entreprise de travail temporaire mais à l’entreprise utilisatrice.
Ainsi, quand la société a rémunéré le salarié, en fonction des relevés transmis par l’entreprise utilisatrice, des heures de travail qu’il a effectuées de jour ou de nuit ainsi que des indemnités pour repos compensateurs auxquels il a eu droit, elle n’a manqué envers ce dernier à aucune de ses obligations légales ou conventionnelles d’employeur.
La Cour de cassation annule la décision des juges du fond et rappelle au visa des articles L. 1251-2, L. 1251-18, L. 3221-3 du code du travail que l’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à l’obligation de verser des salaires conformes à la réglementation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
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