Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique

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Par la Rédaction | Publié le 22 novembre 2012
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Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l’arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d’une procédure de licenciement collectif et du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque le motif économique fait défaut.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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