Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF.
Le décret en date du 17 octobre 2012, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2012, concerne les assurés du régime de sécurité sociale de Mayotte. Ce texte comporte un ensemble de dispositions d’application des mesures créées par l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Il concerne de nombreux domaines, à savoir le régime d’assurance maladie, le régime d’assurance vieillesse ainsi que la gouvernance de la sécurité sociale à Mayotte.
En effet, le décret détermine les taux de participation financière des assurés pour chaque catégorie de prestations de soins, en les alignant sur les dispositions du régime général métropolitain, et prévoit les cas dans lesquels la participation de l’assuré est supprimée. Il comporte des dispositions relatives au régime d’invalidité pour les salariés de Mayotte (conditions d’ouverture du droit, mode de calcul de la pension d’invalidité, modalités d’attribution) ainsi qu’au droit aux prestations maternité pour les exploitantes agricoles.
Concernant le régime d’assurance vieillesse, le décret comporte les mesures d’application au régime de retraite des salariés de Mayotte des nouvelles règles relatives à l’âge légal de départ à la retraite et à l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, à la majoration de durée d’assurance pour enfants, au versement forfaitaire unique, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive, à la pension de réversion et à l’allocation veuvage. Il rapproche ainsi le droit local du droit métropolitain. Il prévoit par ailleurs, pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, les adaptations aux règles définies pour les salariés rendues nécessaires par la spécificité de leur activité.
De plus, le décret étend à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les règles de gouvernance applicables aux caisses de la branche maladie du régime général.
Enfin, le décret comporte, en son chapitre IV, diverses dispositions de coordination ou de clarification touchant notamment aux cotisations et exonérations sociales, au contrôle médical ainsi qu’à l’élection d’un représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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